Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03621_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
28 de la loi du 9 novembre 2010 et abrogeant, pour l'essentiel et notamment son article 5, le précédent décret portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires des militaires et des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03904_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A cet égard, l'article de presse produit pour la première fois en appel par le requérant, daté de juillet 2020, se borne à mentionner la création de deux bornes de recharges pour véhicules électriques
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03959_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
erreur de droit et d’appréciation ; - l’article 1er de la délibération du 15 décembre 2022 ne méconnaît pas l’article 4 du décret du 25 août 2000, dès lors que cette décision délimite suffisamment les bornes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du maire portant fermeture de ce parking n'est entaché d'aucune illégalité ; - elle n'est à l'origine d'aucune intimidation des conseillers municipaux de nature à vicier la délibération mais s'est bornée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03503_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04478_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03078_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il y a lieu, par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens. Sur le refus de délivrance d'un certificat de résidence : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02475_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La lettre de Me Abdessemed du 25 mai 2025, se borne à informer la cour administrative d'appel de Paris de sa constitution pour défendre les intérêts de Mme B A devant une juridiction d'ordre judiciaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02583_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En quatrième lieu, le requérant se borne à soutenir, sans autre précision, que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02909_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B n'a jamais sollicité son admission au séjour au titre de son état de santé, état qu'il n'a pas davantage invoqué à l'appui de sa demande de première instance, l'intéressé s'étant borné à produire, une
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01515_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02488_20240201
1 février 2024
1 février 2024
le rejet de la demande de première instance, dès lors que la structure du bâti requiert une libération des emprises en pied d'immeuble pour l'accès des services de secours et que la mesure prise se borne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00684_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Au contraire, par courrier du 9 mai 2025, il s'est borné à solliciter un délai supplémentaire afin de tenir compte des " ponts du mois de mai " et à demander le bénéfice de dispositions du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01200_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé, la seule circonstance qu'il ne précise pas explicitement le pays de destination et se borne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01675_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
fondamentales compte tenu de ce qui précède, et alors qu'il n'a pas plus d'attaches en Guinée ; - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment motivée, la préfète de la Vienne s'étant bornée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01962_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L'arrêté en litige ne contient pas de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour mais se borne, sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01032_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Sauf en ce qui concerne le moyen ci-dessus analysé, Mme A se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués devant les premiers juges.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03026_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Toutefois, la préfète n'était pas tenue de statuer, par un même arrêté, sur l'ensemble des demandes de titre de séjour présentées par l'intéressé et pouvait se borner, sans préjudice de l'intervention
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03822_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A, qui se borne à soutenir qu'il bénéficie d'un contrat de travail dans le secteur du bâtiment, qui serait un secteur en tension, ne justifie pas, de ce seul fait, de motifs exceptionnels au sens des dispositions
Source officiellePage 11 sur 801