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886 résultats pour « Boyron »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_25NT01895_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La décision du 6 juillet 2021 contestée se borne à mentionner qu’« eu égard à l’environnement dans lequel vous évoluez, votre loyalisme envers notre pays et ses institutions n’est pas avéré ».

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01193_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le service a, d’abord, déterminé les chiffres d’affaires afférents aux ventes de boissons alcoolisées au comptoir à partir des factures d’achats obtenues auprès des fournisseurs dans l’exercice du droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00400_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

de la SARL Lucaloris par l'administration fiscale présente de nombreuses irrégularités et incohérences ; - concernant la reconstitution des recettes du bar de nuit Le Kube, les prix de vente des boissons

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00414_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

chiffres d'affaires par l'administration fiscale présente de nombreuses irrégularités et incohérences ; - concernant la reconstitution des recettes du bar de nuit Le Kube, les prix de vente des boissons

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03864_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Il a déterminé, à partir de l'examen des stocks et des factures d'achat, les recettes tirées de la vente, selon les tarifs affichés par l'établissement, des boissons alcoolisées, des adjuvants et des boissons

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02193_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Si la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 11 avril 2021 de cette vente du fonds de commerce comporte la mention « activité : débit de boissons…auquel sont annexées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01052_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SARL Hiver Native n'a produit au vérificateur que des tickets Z mensuels de ses recettes qui récapitulent seulement les ventes par familles de boissons (" bières ", " softs ", " alcools ", " divers

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02720_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Revillon Chocolatier exploite un établissement situé 20 avenue du Polygone à Roanne (Loire) en vue de l'entreposage et du conditionnement de bonbons de chocolat.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01059_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il résulte de l'instruction et notamment de l'état des constatations matérielles dressé le 8 septembre 2016 et contresigné par le gérant de l'entreprise requérante que le service s'est borné, lors du contrôle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01691_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Pour contester le rejet de sa comptabilité, la SARL New Bar Hôtel de Ville se borne à faire valoir que le procès-verbal de carence du 13 novembre 2015 ne concerne que les stocks de marchandises et non

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00150_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La société par actions simplifiée (SAS) La cave Nelloah exploite une activité de débit de boissons à Surgères (Charente-Maritime) sous l'enseigne " La Cervoiserie ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

nouveau bail commercial du 26 décembre 2013, le local a été donné en location à une société Trasco Embassy en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de café, petite restauration et débit de boissons

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00074_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité fautive de l’arrêté du 30 septembre 2019 par lequel le maire de la commune a ordonné la fermeture immédiate du début de boissons

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02450_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00447_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, la méthode retenue pour reconstituer les recettes de l'EURL Gianni a consisté à déterminer le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de pizzas et de boissons alcoolisées.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00736_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

titre de la politique agricole commune et des droits à paiement de base accordés pour les surfaces des parcelles situées sur le territoire de la commune déléguée de Cossé-d'Anjou, aux lieux-dits "La Boidonnerie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21276_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

liquides dès lors qu'elle aboutissait à un chiffre d'affaires largement inférieur à celui qui découlait du dépouillement des carnets à souche des entrées, lesquelles comprenaient des formules avec boissons

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02233_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... a saisi le tribunal administratif de Rennes pour signaler des travaux entrepris par son voisin sur son bâtiment à usage de débit de boisson qui seraient en infraction avec la réglementation d’urbanisme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03256_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

administration a écarté à tort sa comptabilité comme irrégulière et non probante ; - la méthode de reconstitution est radicalement viciée ; - elle ne tient pas suffisamment compte des doses des boissons

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01547_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle