Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La caisse primaire d'assurance maladie soutient que : - les troubles sexuels de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01269_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
caisse de retraites verse à l'intéressé une somme en capital ". 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
à la période en cause, soit 1 033,18 euros, dès lors que le montant cumulé de l'indemnisation et de ces prestations n'excède pas le montant total des frais d'assistance par une tierce personne. 30.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01649_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Procédure contentieuse antérieure Mme B A, représentée par Me Cayuela, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 février 2024, par laquelle le directeur général de la caisse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d'irrégularité. 21.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03582_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
prononcer le cas échéant, une astreinte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, la CASA a pour objet le financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00089_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Mme A... ayant déclaré au cours de ce contrôle que les espèces n’étaient pas conservées en caisse et qu’elle gérait seule la caisse, l’administration a regardé les recettes en espèces de la société comptabilisées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02519_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01837_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Enfin, l’article 7 de ce décret dispose que : « : « 1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02093_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En outre, aucune disposition des annexes à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ne prévoit dans ce cas de procéder à un enregistrement ou à une déclaration. 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02552_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Dans ces conditions, cette assignation à résidence ne pouvait excéder la durée de quarante-cinq jours prévue à l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 ; - le nouvel article 1518 A sexies du code général des impôts, créé par la loi du 28 décembre 2018, a introduit un mécanisme de lissage en cas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (). ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02335_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône la somme de 170 276,04 euros ; 3°) en tout état de cause, de rejeter les demandes indemnitaires de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02993_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
du Puy-de-Dôme du 28 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ou en cas
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20893_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Dans le cas où l'obligation se rattache à une action indemnitaire autre que celles portant sur des litiges énumérés aux 1° à 7° de l'article R. 811-1, le montant de l'obligation en cause doit être regardé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01288_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01650_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01427_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ainsi, il s’inscrit dans l’un des cas prévus au 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 11 sur 1711