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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01889_20250619
19 juin 2025
administrative se prononce au regard de l'ensemble des éléments dont elle dispose et la circonstance que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01771_20241120
20 novembre 2024
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611 1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01995_20230627
27 juin 2023
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
4ème Chambre
DCA_21VE02591_20240312
12 mars 2024
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
DCA_22DA00161_20240314
14 mars 2024
qui sont requis par les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, même en dehors de l'exercice de la profession, nonobstant l'absence d'inscription au bulletin n° 2 du casier
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02215_20221222
22 décembre 2022
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00029_20240709
9 juillet 2024
cadre d'une procédure de comparution immédiate pour des faits de recel de bien provenant d'un vol commis en novembre 2017 et de vol par effraction dans un local ; la seule condamnation qui figure à son casier
Juge des référés
ORCA_25PA02988_20250910
10 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé d'empreintes digitales ainsi que du bulletin n°2 du casier judiciaire produits par le préfet en première instance, que M.
ORCA_25VE00326_20250617
17 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, que M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00399_20240530
30 mai 2024
Il soutient que la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans est manifestement disproportionnée, alors qu'il n'a été interpellé que pour défaut de port du casque.
DCA_21LY03634_20231129
29 novembre 2023
professionnelles et humaines et muni d'un titre de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, décoré, n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale en France et en Pologne, les bulletins n° 2 et 3 de son casier
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01820_20220929
29 septembre 2022
B soutient que la nationalité française est sa nationalité " d'enfance et de culture ", puisqu'il est né à Alger (Algérie) en 1953, sous la République Française, et que son acte d'état civil et son casier
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00119_20240215
15 février 2024
E un permis de construire régularisant un auvent et autorisant la démolition d'un abri de jardin et la création d'un pool house, sur une parcelle cadastrée section AW n° 26, sise 23 avenue René Cassin
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01047_20231123
23 novembre 2023
l'environnement et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Par des mémoires en défense enregistrés les 9 janvier 2023 et 28 avril 2023, la société Carrières Chouvet, représentée par Me Isabelle Cassin
6ème Chambre
DCA_22PA01347_20231219
19 décembre 2023
chiens avait été retirée à Mme A en application de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, soit substitué à celui tiré de l'existence de condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier
DCA_21LY00665_20230223
23 février 2023
individus appartenant à la délinquance locale " puis, le 8 décembre, imputer les faits à de " jeunes individus, visages dissimulés " et si plusieurs articles de presse ont fait état de la présence de casseurs
ORCA_25MA02073_20260120
20 janvier 2026
contrats de travail et bulletins de salaire de son conjoint au titre de l’année 2025, les cartes de l’aide médicale d’Etat de 2020 à 2025, des attestations éparses, un extrait du bulletin n° 3 de son casier
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
procédure irrégulière qui a méconnu le principe du contradictoire ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de son casier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01454_20250710
10 juillet 2025
enquête administrative ; - ce refus est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; les faits pour lesquels il a été condamné sont isolés et la condamnation n’apparait pas au bulletin n° 2 de son casier
3ème chambre
DCA_23TL01595_20250708
8 juillet 2025
D, il ne doit être pris en compte ni le caractère isolé des faits délictueux, ni la non-inscription de ces faits au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ni la circonstance qu'au cours des emplois précédemment
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