Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
doit, en principe, s'entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02990_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C B et Mme D B au titre de leur préjudice moral et celle de 10 000 euros pour M. A B au titre de son préjudice moral.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01515_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
AA au détriment de celle de Mme D -Louise. La requête a été transmise à Mmes AF, F, E, R et L et MM.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02940_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
projet ; - les autorisations et les déclarations de coupes et abattages d'arbres délivrées sur le fondement du code de l'urbanisme sont prises en vertu d'une législation différente et indépendante de celle
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04291_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que les conditions de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies, en particulier celle liée à l'anormalité du dommage.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00155_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... ne saurait se prévaloir de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français, de celle fixant le pays de destination et de celle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de la salle de restaurant, égale à 100,47 m², celle de la cuisine, s'élevant à 15,03 m², celle de la plonge, égale à 6,76 m², celles des réserves, soit 8,55 m² et 9,81 m², celles de deux chambres froides
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03011_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés. (). ".
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
spécialisée et celle non spécialisée ; - les arrérages à échoir à compter du 5 juin 2020 et en viager s'établissent à un coût annuel de 22 680 euros, auquel il convient d'appliquer l'euro de rente en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01373_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
euros au titre de cette dotation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 99 502 euros correspondant à la différence entre la somme qui doit lui être versée au titre de cette dotation et celle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00116_20230224
24 février 2023
24 février 2023
arrêtés du 1er avril 2022 les assignant à résidence, les arrêtés du 19 septembre 2022 portant renouvellement de leurassignation à résidence et les arrêtés du 3 octobre 2022 portant modification de celles-ci
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des officiers de marine sous contrat ayant une ancienneté de 10 ans et en particulier à celle de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04586_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ne précise pas en quoi les services Hit West, Jaime A et Océane Breizh auraient une programmation plus satisfaisante pour le public en termes d'informations locales que celle de son service doit être
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ", soit la surface habitable au sens de l'article R. 111-
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03620_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00709_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... du paiement des sommes figurant dans l’avis des sommes à payer émis par le directeur du centre hospitalier le 14 juin 2019 en tant que celles-ci excédaient le solde réel de sa dette à cette date,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03665_20230802
2 août 2023
2 août 2023
la communauté économique européenne et la Turquie ; - le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05304_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
égard aux soins nécessités par son état de santé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00002_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F G a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les deux décisions du 24 mai 2023 et celles du 30 mai 2023 par lesquelles
Source officiellePage 11 sur 3655