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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01906_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
établissement de l’acte de naissance n’était pas requise dès lors qu’un tel acte mentionne que l’identification du père a été effectuée sur la base d’une « fiche de croissance délivrée » par une sage-femme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont présents
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01475_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
élément ne permet d'établir que l'avis de ce collège a été rendu après examen des deux pathologies dont elle souffre ; - dès lors qu'elle n'a pas eu communication des informations sur lesquelles ce
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00900_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B souffre d'un diabète de type 1 insulino-requérant décrit dans l'avis du collège de médecins de l'office française de l'immigration et de l'intégration (OFII) comme une pathologie dont le défaut de traitement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00450_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01769_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Fazio, représentant la société Ferme Éolienne Le Mortier Jumeau.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02522_20240227
27 février 2024
27 février 2024
l'arrêté en litige au motif d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'une saisine préalable pour avis du collège
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
elle a uniquement sollicité le remboursement auprès du département des frais de déplacement hors de la région creusoise, et a été contrainte d'embaucher deux salariés pour pallier ses absences à la ferme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée : 17.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01939_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D'une part, il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00539_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., le réfet de olice s’est fondé sur l’avis émis le 6 novembre 2023 ar le collège de médecins du service médical de l’OFII, selon lequel, si son état de santé nécessite une rise en charge médicale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01506_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Si le fils de Mme B... né en 1985 souffre d’épilepsie et de troubles psychologiques, un arrêté concomitant, après un avis défavorable du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03554_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A cette fin, il lui appartient de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02441_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02182_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D a déclaré lors de son audition le 23 août 2023 que ses deux enfants étaient à la charge de sa femme, toutefois il a également précisé qu'il aidait financièrement sa femme autant qu'il le pouvait.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 mars 2023 et les 25 juillet 2023, 10 novembre 2023 et 18 décembre 2023, Brest Métropole, représenté par Me Collet
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00320_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Au vu de deux avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date des 12 et 30 décembre 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté du 13 août 2020
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00851_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un arrêté du 17 février 2020, le préfet de Loir-et-Cher, après avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), a refusé de lui délivrer ce certificat de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03363_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; le préfet doit établir que l'avis rendu par le collège
Source officiellePage 11 sur 41