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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00766_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02999_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02149_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 7 mars 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, décidé de son transfert aux autorités croates

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02842_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un arrêté du 11 mai 2023 le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Croatie de M. B.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22BX01638_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

juillet 2019 portant approbation du plan de gestion 2019-2025 de la pêcherie de la légine australe (Dissostichus eleginoides) dans les zones économiques exclusives des îles Kerguelen et de l'archipel Crozet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00269_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Croatie le 27 septembre 2023.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00140_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 24 octobre 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné leur transfert aux autorités croates

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00434_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03669_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02545_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 11 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00577_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01253_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02901_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Croatie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01724_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Les autorités croates ont accepté de le reprendre en charge le 27 décembre 2023.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00831_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00554_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

F C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités croates ainsi que l'arrêté du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01269_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Par deux arrêtés du 13 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné leur transfert aux autorités croates. M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02015_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

A B, ressortissant népalais né le 17 septembre 1995, aux autorités croates aux fins d'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03076_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

D'ailleurs, la Croatie a donné un accord explicite le 7 juin 2023 pour prendre en charge Mme B.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02782_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de

Source officielle

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