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Procédure contentieuse antérieure : La Société anizienne de construction a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 9 octobre 2017 et de la décharger

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03928_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

La SCI Lironis-Reuter demande la décharge de ces impositions et relève appel du jugement du 4 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04826_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Les conclusions subsidiaires de Mme A tendant au bénéfice de cette décharge sont ainsi sans objet et il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. Sur la recevabilité : 3.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL20273_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens à leur attribuer des "journées de RTT" correspondant au nombre d'heures n'ayant pas été décomptées au titre du décompte horaire de leur décharge

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL20307_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01134_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05002_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

cette décharge à la somme de 3 912,29 euros au titre des écrans de protection.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02064_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00670_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

de l'obligation de payer, mais elle a en dernier lieu remboursé les montants déchargés par le tribunal le 14 juin 2024.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01796_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

A après la décharge, prononcée par le tribunal administratif de Bordeaux, des pénalités de 80 % prévues par l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01428_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL02975_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée D a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00555_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Sur les conclusions aux fins de décharge de la responsabilité solidaire : En ce qui concerne la motivation de la décision du 24 mai 2017 : 7.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00398_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

leurs montants et de la décharger de l’obligation de payer le reste.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL03081_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Le 20 décembre 2021, Mme B... a demandé à l’administration de la décharger de son obligation solidaire au paiement de l’impôt.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00221_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par une décision du 14 janvier 2019, le préfet des Hautes-Pyrénées a prononcé une déchéance totale de la dotation accordée à M. A.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03206_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Dès lors, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces intérêts de retard sont dépourvues d’objet et, par suite, irrecevables.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01377_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Rougegorge Lingerie, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge partielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05794_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

S'agissant des conclusions aux fins de décharge d'imposition : 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03027_20260130

Admin. Appel