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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
notamment un traitement paysager qui ne permet pas de limiter l’impact visuel du projet, de l’insuffisance de la prise en compte du risque technologique impactant le terrain d’assiette du projet, qui découle
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02597_20260206
6 février 2026
6 février 2026
obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été refusée à l’étranger qui la demande et découle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
décembre 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 3°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 délivrant à la société Soft Invest un permis de construire modificatif portant sur la modification des débords
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00309_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B est marquée par un ensemble d'anomalies qui démontre le caractère complaisant du mariage et la fraude qui en découle ; - à titre subsidiaire que la présence de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00168_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Montastruc-la-Conseillère ; 2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire de débouter
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01758_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Bapaume a refusé de lui remettre ses lunettes de soleil au motif qu'elles étaient interdites par le règlement intérieur et elles ont été consignées dans son casier ; - ce refus a eu pour effet de dégrader
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01653_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
enregistrée le 25 mai 2022, la commune d'Autun, représentée par la SCP Littner Bibart, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 24 mars 2022 ; 2°) de débouter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03134_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'intéressé est d'ailleurs débouté du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00330_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C..., représentés par Me Douvisi-Morris, demandent à la Cour : 1°) d’annuler partiellement le jugement n° 2214783 du 12 novembre 2025 du tribunal administratif de Nantes en ce qu’il les a déboutés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL04235_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
contentieuse antérieure : Mme C veuve B a fait appel le 27 février 2017 devant la cour régionale des pensions Nîmes du jugement rendu le 13 janvier 2017 par le tribunal des pensions militaires qui l'a débouté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02553_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois, il découle du point précédent qu'une telle opération ne présente pas un lien suffisamment direct et certain pour ouvrir droit à réparation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
conditions, dès lors que l'inspecteur du travail a constaté sur place lors d'une visite de contrôle réalisée le 4 juillet 2019 dans les locaux de l'établissement de Violaines, que les opérations de découpe
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A ne pouvait ni marcher, ni rester en station debout de manière prolongée, ni faire de la manutention.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail a considéré que l'intéressée était " définitivement inapte à un poste de vendeuse en boulangerie, inapte à tous postes imposant une station debout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Toutefois, en troisième lieu, aux termes de l'article N 7 du règlement alors applicable : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Généralités : Les débordements de toiture
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A pour chiffrer le préjudice sans procéder à une analyse de ces pièces ; - dès lors que la zone agricole impactée par le débordement du bassin de rétention représente 1 050 m2 et que la zone agricole
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03183_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il en découle qu'en réexaminant la situation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01171_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile par les décisions mentionnées au point 1 de la présente ordonnance.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02228_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C, ressortissant malien né en 2000, est entré pour la dernière fois en 2019 en France où il avait été débouté de sa demande d'asile en 2016.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00585_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En ce qui concerne les mesures d'éloignement, uniquement les obligations de quitter le territoire français relatives aux demandeurs d'asile déboutés issus d'un pays d'origine sûr ".
Source officiellePage 11 sur 208