Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La communauté de communes Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, de Boron, de Bretagne, de Chavanatte, de Chavannes-les-Grands, de Delle
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02500_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... est entré en France le 3 septembre 2024 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa lui permettant de séjourner jusqu’au 2 décembre 2024 et qu’il s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
somme de 57 200 euros ; elle était susceptible, au regard des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, de bénéficier d'une autorisation de poursuivre ses fonctions au-delà
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02787_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
octobre 2019 par Eau de Paris d'un montant de 10 214,49 euros ne sont pas tardives ; les requérantes justifient de circonstances particulières leur permettant d'exercer un recours juridictionnel au-delà
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00938_20260220
20 février 2026
20 février 2026
F... en tant qu’il met à sa charge une somme au titre du relogement au-delà du 9 janvier 2019 et de le décharger du paiement de cette dernière somme. Sous le n° 2205160, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01996_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01744_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
du seuil de 60 ha/UMO après reprise et en deçà du seuil de 90 ha/UMO après reprise ; / - Agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations au-delà du seuil de 60 ha/UMO après reprise et dans la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01219_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
. / () / Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative prononce
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
pour une durée indéterminée et, enfin, il ne se trouvait pas en situation de précarité au terme de son contrat à durée déterminée puisqu'il avait décidé de poursuivre son activité professionnelle au-delà
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02195_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler une décision du 19 août 2020 par laquelle la préfète de la Gironde aurait rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01834_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02363_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05335_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
la fonction publique : « Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois lorsqu'il est admis à poursuivre son détachement au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03073_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
faute d'être motivée ; - la décision expresse du 5 décembre 2019 a été édictée par une autorité incompétente ; - sa pathologie est imputable au service ; - sa demande n'a pas été présentée au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02886_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A, les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de ce que l'administration a étendu la solidarité au-delà de celle qui a été prononcée par la juridiction pénale. 6. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01770_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le préfet n’est jamais dans l’obligation d’examiner d’office si la situation dont il est saisi justifie, au-delà de la demande présentée devant lui, qu’il fasse usage d’un régime de faveur que lui ouvre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01774_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01138_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Il soutient que : - L'arrêté est entaché de vices de procédure dès lors que l'avis de la commission a été rendu au-delà du délai d'un mois et en l'absence de transmission du procès-verbal et de l'avis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01260_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et l'a informé qu'en cas de maintien sur le territoire national au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00072_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a présenté sa demande au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France, sans justifier d’un motif légitime.
Source officiellePage 11 sur 362
SELARL Bertrand SARDY, Caroline VAN CALSTER et Florian ASSANTE DELLO LUCESSE, notaires associés
30/07/2026
Voir →
DELLA TRANSPORT
30/07/2026
Voir →
DELL'ARTE
Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : SELAS EGIDE BRANCO-FERNANDES, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE DECEX 6 - N° RG : 25/00251
30/07/2026
Voir →
McNAB, Angèle, Della, Jeanne
28/07/2026
Voir →
PIZZA DELLYS
28/07/2026
Voir →