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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26VE00633_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - c’est à tort sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que le dépôt de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01592_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
À l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00829_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans le procès-verbal de dépôt de sa plainte pénale, le 11 juin 2021, cet agent administratif déclare qu'alors qu'il venait de quitter son service pour rentrer en voiture à son domicile, il a été doublé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02488_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le préfet a également visé les éléments de faits ayant justifié le prononcé de sa décision, notamment l’ensemble des dépôts de plaintes et condamnations dont il a fait l’objet entre 2013 et 2017.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02053_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
des documents déposés le 12 mars 2024 au moyen de l’application Télérecours figurait le fichier au format pdf comportant sa requête de première instance, ainsi que l’établit l’accusé de réception du dépôt
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00893_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à invoquer la responsabilité sans faute de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques, la baisse des billets après le dépôt du préavis de grève étant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02536_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de la requête " mentionnant la date et l'heure du dépôt, (), l'enregistrement d'une requête par le greffe donne lieu à la délivrance d'un " accusé de réception d'un enregistrement de requête " mentionnant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02918_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » et qu’une attestation de dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02926_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
demande de première instance était recevable, dès lors qu’elle a déposé un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » et qu’une attestation de dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02973_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » et qu’une attestation de dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03601_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors que le dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » a fait naître
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03915_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00200_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
antérieure L'Association sauvegarde de notre cadre de vie et de notre patrimoine et autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la preuve de dépôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
en devenant obligatoire, et que les mandataires judiciaires, qui exercent pourtant la même mission, sont traités différemment, leur rémunération étant assurée par les fonds déposés à la Caisse des dépôts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00603_20250211
11 février 2025
11 février 2025
en mairie du plan du nouveau parcellaire, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas échéant, l'exécution des travaux connexes.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B d'avoir tenté, le 27 avril 2018, de soustraire frauduleusement de la marchandise dans le dépôt du magasin Lapeyre d'Aubervilliers, au préjudice de l'entreprise pour un montant de 5 243 euros. 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02700_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
- elle ne pouvait produire la décision attaquée, dès lors qu'elle contestait une décision implicite de rejet et que sa demande de titre de séjour n'a fait l'objet d'aucun accusé de réception ou de dépôt
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01534_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00103_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de leur investissement outre-mer, dès lors que les entreprises exploitantes avaient respecté l'obligation de dépôt
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le même jour, la préfète des Deux-Sèvres lui a délivré une preuve de dépôt. Les requérants ont demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de cette preuve de dépôt.
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