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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00777_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
déterminer le niveau prévisible des émissions sonores pour le voisinage liées au fonctionnement de cet établissement, et, le cas échéant, les mesures compensatoires à mettre en œuvre à la réalisation desquelles
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20902_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué qui comporte les considérations de droit et de fait sur la base desquelles il repose, est suffisamment motivé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02353_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
sur l’environnement, le paysage et l’équilibre visuel, sur le bâti de caractère et le patrimoine culturel ou sur la qualité de vie ; - les communes de Chassigny et de Dommarien sur le territoire desquelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03113_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'éloignement prises à son encontre, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00563_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00752_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01613_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le préfet a communiqué au tribunal administratif de Nancy l'ensemble des pièces au regard desquelles il a décidé d'assigner Mme A à résidence, notamment
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00587_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00588_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Dans ces conditions, la décision en litige ne peut être regardée comme portant au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03008_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02731_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B soutient que la décision contestée est illégale en raison de la violation des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02163_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 2 et 3 du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule d'ailleurs aucune critique utile ou pertinente et qu'il convient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04125_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01699_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
431-2 du code de justice administrative, les appels formés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sous réserve d'exceptions au nombre desquelles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03194_20230213
13 février 2023
13 février 2023
431-2 du code de justice administrative, les appels formés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sous réserve d'exceptions au nombre desquelles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03548_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02459_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
A a exposé devant le tribunal administratif de Nîmes divers évènements lors desquels les services de premier secours ont dû intervenir à son domicile afin de prévenir des fuites de gaz.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00364_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
préfète sur la demande de titre de séjour qu'il a déposée le 9 octobre 2023 ; - la préfète a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00365_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
préfète sur la demande de titre de séjour qu'elle a déposée le 9 octobre 2023 ; - la préfète a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02330_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
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