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Il est constant, d'une part, que la SCI La Gatine donnait en sous-location l'immeuble qu'elle prenait en crédit-bail et tirait de cette activité des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00191_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Par un arrêt nos 22DA01593, 22DA01689 de ce jour, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 1905397 du 3 juin 2022 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il donnait satisfaction

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01119_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Cependant, ce séjour régulier ne lui donnait pas vocation à s'établir en France à l'issue de ses études.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00092_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Si elle y était entrée et y avait séjourné régulièrement en tant que jeune fille au pair, le titre de séjour dont elle avait bénéficié en cette qualité ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00872_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

pièces du dossier que Mme A..., entrée en France à l’âge de dix-neuf ans, n’y est présente que depuis deux ans à la date de la décision litigieuse et que la détention d’un visa de court séjour ne lui donnait

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01189_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Ainsi, une personne qui reprend en direct l'exploitation d'un fonds de commerce qu'elle donnait en location gérance peut cumuler, en se plaçant dans le cadre de cette tolérance et pour le décompte du délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02251_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

La circonstance qu'il donnait jusqu'alors satisfaction à son employeur et qu'aucun incident du même type n'ait précédemment été relevé à son encontre n'est à cet égard pas pertinente.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01703_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, Mme A n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle donnait son appartement en location pour un loyer inférieur au plafond fixé à l'article 199 novovicies du code

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02678_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

attaquée, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe, n'interdisait à un agent appartenant à cette direction de postuler dans le cadre de ces avis de vacance, ni ne donnait

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00613_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

A lui donnait et qu'il ne pensait pas qu'il fallait le déclarer " et que " M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00590_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

La SCI Boga, société soumise au régime des sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, qui donnait en sous-location un immeuble situé à Alex (Haute-Savoie)

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02311_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

A, les faits de réquisition illicite d'images de vidéosurveillance devaient être considérés comme établis compte tenu de la contestation insuffisante qu'en donnait alors l'intéressé. 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04439_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

présence continue sur le territoire français depuis 2009 dès lors que, si elle a régulièrement séjourné en France du mois de février 2009 au mois d'octobre 2015 en qualité d'étudiante, ce qui ne lui donnait

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00714_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

B conteste que sa formation universitaire lui donnait une connaissance suffisante de la législation fiscale, il n'en demeure pas moins que, ainsi que l'a relevé l'administration, de par son diplôme de

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03037_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

C est entré en France en 2015 en qualité d'étudiant, qualité qui ne lui donnait pas vocation à s'installer sur le territoire.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00451_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

Toutefois, il est célibataire, sans enfant et ne fait pas état d'attaches familiales en France alors que sa fratrie réside dans son pays d'origine et que la détention d'un titre mention étudiant ne lui donnait

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00942_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Enfin, si elle se prévaut de la durée de son séjour en France, celui-ci s’est effectué sous couvert d’un titre « étudiant » qui ne lui donnait vocation à s’établir durablement sur le territoire français

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00125_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces motifs seraient entachés d'inexactitude matérielle alors qu'en outre, le séjour en France de Mme B en qualité d'étudiante ne lui donnait pas vocation à demeurer

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02320_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

B est entré irrégulièrement sur le territoire français et le titre de séjour temporaire qui lui a été délivré en raison de son état de santé ne lui donnait pas vocation à demeurer en France une fois les

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00231_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

A est arrivé en France sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ", titre qui ne lui donnait pas vocation à demeurer en France à l'issue de ses études. Par ailleurs, M.

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