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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01026_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A a été condamné le 14 février 2019 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir produit de faux documents d'identité en vue de bénéficier d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01264_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02001_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... peut être engagée du fait de sa faute personnelle, également constitutive de l’infraction pénale de détournement de fonds publics, ayant consisté à avoir utilisé sa délégation d’ordonnateur pour signer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01807_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il expose que la requête est irrecevable, faute de production de la décision attaquée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01800_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
- la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est abstenu de faire usage de son pouvoir de régularisation au seul motif de l'utilisation d'une fausse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01937_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le CHU fait valoir que : - il n'a commis aucune faute en écartant le diagnostic de la maladie de Lyme et pas davantage dans le choix des traitements administrés à Mme C ; - une nouvelle expertise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01148_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02219_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l’article R. 834-1 du même code : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur des pièces fausses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il fait valoir que le 28 septembre 2013, il se trouvait avec son épouse, en Turquie et que la signature de l'avis de réception est nécessairement fausse, ce qui a pu être confirmé par les conclusions du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00357_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que les factures émises par la société Luca Profumi SRL sont quasi-intégralement fausses ; les achats sur lesquels elles portent ne sont pas réalistes, eu égard à la nature de son activité,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00685_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. (…) ». 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du référé précontractuel par une ordonnance, rendue le 14 janvier 2021 sous le n° 2006013, par laquelle il avait exprimé son opinion sur le litige ; - la commune de Palavas-les-Flots a commis une faute
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05894_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, ainsi que le principe du parallélisme des formes, faute
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
; le défaut de mise en place d’une surveillance adéquate aux risques de complications inhérents à cette intervention et découlant de la fausse route constatée constitue également une faute ; le retard
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - la commune de Doizieux a commis une faute en s'abstenant de mettre en demeure la société Lignon Metal de régulariser son intervention comme sous-traitant, alors qu'elle en était
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle expose que : - la demande de première instance était irrecevable, faute de liaison du contentieux et faute d'intérêt à agir du requérant ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02318_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il soutient que : - la sanction litigieuse n'est pas suffisamment motivée, à défaut d'identifier précisément les fautes qui lui sont reprochées ; - ces fautes ne sont pas établies ; - la sanction
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
novembre 2020 ; - l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Panazol a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement les sociétés Alpha BTP Nord, Pierre Faure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02516_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Panazol a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement les sociétés Alpha BTP Nord, Pierre Faure
Source officiellePage 11 sur 1337