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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02404_20220822
22 août 2022
22 août 2022
D, ressortissant congolais né le 19 septembre 1993, est entré en France en 2014 et y a sollicité le 31 juillet 2014 l'asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01440_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 22.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00754_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Mme A B, ressortissante tunisienne née le 31 janvier 1997, s'est mariée le 25 avril 2019 à Tunis avec un ressortissant français et déclare être entrée en France en novembre 2019 sous couvert d'un visa
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00111_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 juin 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00754_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
François-Xavier Pin, président assesseur, M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. Le président-rapporteur, Signé : M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01075_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00814_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
le territoire français. 18.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
16 février 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Nour a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01862_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français : - elles sont insuffisamment
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02786_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02262_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C, ressortissant malien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 1er février 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00975_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02302_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C, ressortissant gabonais né le 28 mars 1997, est entré en France le 19 septembre 2018, muni d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01497_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
et interdiction de retour en France pendant un an.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00364_20220822
22 août 2022
22 août 2022
et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02275_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme A B, ressortissante marocaine, née le 29 mars 1994, est entrée en France le 24 août 2017 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00774_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Enfin, pour justifier de sa filiation avec un père français, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00446_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B ne lui donnaient pas vocation à résider durablement en France. 16. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01349_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A, qui déclare être entré en France le 2 novembre 2016, réside habituellement sur le territoire français depuis cette date.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
R. 752-35 du code de commerce ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce eu égard aux effets du projet sur le flux des véhicules et l'émission de dioxyde de carbone
Source officiellePage 11 sur 29
CARDON, Benoît, Francois, Franck
28/12/2021
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CARDONNEL, Franck, Jacky, Nicolas
13/01/2017
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L'EPICERIE, KOKINOS, CARDONNEL, Sophie, Armelle, Yvonne, Franck, Jacky, Nicolas
Acte de Maître Dominique JOFFROY Notaire à Mézidon Canon du 17/10/2016 Domicile précédent propriétaire : Mr CARDONNEL Franck 19 Rue de la Dives 14370 MERY CORBON Délai oppositions : 10 jours
24/11/2016
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CARDONNEL, BRUNET, Franck, Jacky, Nicolas, Marie-Odile, Thérèse, Bernadette, CARNEIRO
24/10/2012
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