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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01986_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
mentionnés à l’article 2 et au nombre desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01375_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
français pour une durée d'un an.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03639_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00016_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 25.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - la convention conclue entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00666_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
une fraction des bénéfices était réservée aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite prévue au b du I de l'article 219 du code général des impôts et que cette limite avait été franchie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00667_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
une fraction des bénéfices était réservée aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite prévue au b du I de l'article 219 du code général des impôts et que cette limite avait été franchie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00668_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
une fraction des bénéfices était réservée aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite prévue au b du I de l'article 219 du code général des impôts et que cette limite avait été franchie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01097_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
français pour une durée de trois ans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02114_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D sont entrés récemment en France.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00950_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / () h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01760_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
janvier 2017, que la comptabilité de la société Car Concept ne correspond pas à la réalité des opérations dans la mesure où, lorsque sont mentionnées en comptabilité des opérations avec la société EDP France
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00095_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02587_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A, qui est entré en France le 29 septembre 2020, se prévaut de ce qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01114_20230829
29 août 2023
29 août 2023
obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00708_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
sur le territoire français.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00898_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02591_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme A fait valoir qu'elle réside sur le territoire français depuis septembre 2015 et soutient qu'elle a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02322_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, et qui ne justifiait ni d'un séjour ancien, ni de liens étroits avec la France, une interdiction de retour sur le territoire français, dont elle a d'ailleurs limité la durée à un mois. 20.
Source officiellePage 11 sur 20