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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22471_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par deux arrêtés du 28 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22547_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B, ressortissant russe né en 1990, déclare être entré en France le 13 mars 2022 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 16 mars 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22642_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A, ressortissant guinéen né en 1992, déclare être entré en France le 20 août 2021 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 26 août 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22646_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un arrêté du 4 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et par un autre arrêté du même jour l'a assigné à résidence.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00583_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01589_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02431_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01828_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête n° 23TL01828 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00451_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes n°s 23TL00451 et 23TL00453 du préfet de la Haute-Garonne sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00928_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00015_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par la requête susvisée, le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 15 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne et a
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22356_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le 8 février 2021, il s'est présenté auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne pour déposer une demande d'asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01013_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02208_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
(Haute-Garonne).
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22220_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a, en obligeant M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24106_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle a déposé une demande d'asile, le 1er juin 2021, auprès du préfet de la Haute-Garonne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00343_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00481_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01159_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un arrêté du 24 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01586_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence en vue d'un transfert vers l'Italie
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