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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02679_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un jugement n° 2302041 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté de la préfète du Gard du 20 avril 2023, enjoint au préfet du Gard de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05014_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Jean-Christophe et A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 31 décembre 2019 rejetant leur recours gracieux formé contre les décisions des 28 mars 2019 par lesquelles le garde
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21847_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02465_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
suite à l’avis du conseil médical unique du 29 juin 2023 qui la déclare inapte de manière absolue et définitive, d’enjoindre au département du Gard de reconstituer sa carrière et de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Si la préfète du Gard a également opposé le motif tiré de ce que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02658_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Un mémoire produit par le Garde des sceaux, ministre de la justice a été enregistré le 1er octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00728_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par une décision du 24 février 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a affecté M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22011_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La préfète du Gard relève appel du jugement du 16 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté précité. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20949_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2022 et le 18 janvier 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01168_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ainsi, en l'absence de silence gardé par le préfet du Gard sur la demande de titre de séjour de M. B pendant un délai de quatre mois, aucune décision implicite de rejet n'est intervenue.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04807_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un jugement n° 2002600 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision, enjoint à la préfète du Gard de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
(ARS) de La Réunion a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SELEURL Pharmacie de la Réserve du 20 rue des Bardeaux à Sainte Marie (97348) vers le 14 rue du Général de Gaulle
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02294_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de ce qui a été précède que le recours du garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut qu'être rejeté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04738_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par un mémoire et une pièce enregistrés le 12 mai 2022 et le 17 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04739_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00043_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Pour annuler les décisions en litige, et enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de verser à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04324_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D... », ensemble le rejet de leur recours gracieux, et d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de leur demande dans le délai d’un mois.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00530_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'arrêt de la Cour du 17 janvier 2023 a été notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, le 17 janvier 2023.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02810_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, si pour la première fois en appel, le garde des sceaux ministre de la justice produit l’inventaire des cellules occupées successivement par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00476_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par un mémoire et une pièce enregistrés le 21 août 2023 et le 20 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
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