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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00154_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B était français, la préfète de la Gironde ne pouvait prendre à son encontre l'arrêté litigieux. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02059_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 033 097 20 S 0046 du 9 mars 2021 par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02312_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01557_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par une décision du 3 août 2023, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01743_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
la Gironde a rejeté explicitement cette demande et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02857_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B, ressortissant guinéen né en 2001, est entré en France en avril 2023 et a déposé le 9 mai 2023 une demande d'asile auprès de la préfecture de la Gironde.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01437_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par une décision du 23 décembre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre sollicité. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00501_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un jugement n° 2204745 du 2 février 2023, le tribunal administratif de C a annulé l'arrêté de la préfète de la Gironde du 4 août 2022, a enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01447_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01451_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00750_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un arrêté du 21 septembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à cette demande. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04639_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un arrêté du 7 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète de la Gironde a donné délégation à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00898_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 3 : L'arrêté du 19 mai 2021 de la préfète de la Gironde est annulé. Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01836_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par un arrêté du 5 novembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer ce titre de séjour.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02793_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Article 3 : La décision du 10 janvier 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour est annulée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00386_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ces conditions, en refusant le titre de séjour demandé, la préfète de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00621_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024 et non communiqué, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00675_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Si l'existence de la communauté de vie est contestée par le préfet de la Gironde, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01991_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de cet arrêté du 15 juillet 2024 du préfet de la Gironde.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02534_20250206
6 février 2025
6 février 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Gironde est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.
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