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humanitaires ou de motifs exceptionnels d'admission au séjour ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; - il porte une atteinte grave

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02349_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01606_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

qu'il a fait la connaissance d'une ressortissante française avec laquelle il s'est marié religieusement et justifie d'une vie commune, qu'il est très présent aux côtés de cette personne qui a subi de graves

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03023_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

D’une part, il résulte de ce qui précède que la comptabilité doit être regardée comme entachée de graves irrégularités au sens de l’article L. 192 précité.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04293_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Par arrêté du 27 février 2014, Mme D a été promue au 6ème échelon de son grade à compter du 1er février 2014.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02498_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux sont erronés et, de surcroît, entachés d'accusations graves

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03300_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Elle soutient que : - sa comptabilité n'était pas entachée de graves irrégularités ; - en tout état de cause, la méthode de reconstitution mise en œuvre par le service est excessivement sommaire et

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04755_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01057_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave

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CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00413_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

; - elle est entachée d'une erreur de fait quant aux faits qui lui sont reprochés ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace grave

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01498_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

des étrangers et du droit d’asile, dès lors que son comportement personnel ne constitue pas, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01180_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()/ Les () présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01323_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Aux termes du l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02389_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

fondées sur un critère objectif tenant à l'ancienneté totale acquise à la Banque de France en faisant exclusivement mention du fait que le dispositif ne bénéficiait qu'aux chefs de groupe ayant obtenu ce grade

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03250_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

- subsidiairement la solidarité nationale doit être engagée compte tenu de la gravité de l'atteinte à son intégrité physique supportée par ; les conséquences de la biopsie ont été notablement plus graves

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01414_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, () après

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05006_20230102

Admin. Appel

2 janvier 2023

fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où sa présence en France ne constitue plus une menace grave

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22188_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

erreur manifeste d'appréciation d'une atteinte disproportionnée portée aux droits de la vie privée et familiale et à la liberté d'aller et venir et que les conséquences de cette décision sont très graves

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01605_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

pays d'origine ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que les mesures prises à son encontre ont nécessairement de graves

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