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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22BX01616_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un courrier en date du 12 mai 2025, la commune Mios a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01544_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le requérant a dès lors été invité, par un courrier mis à sa disposition dans l’application « Télérecours citoyens » le 31 mars 2025 et dont il a accusé réception le même jour, à remplir et retourner un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00453_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01182_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01403_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01411_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03640_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01648_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE00718_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE03659_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02897_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par une lettre du 16 mai 2023, la Cour a invité le CIVEN, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément le maintien de ses conclusions d'appel tendant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00862_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Par lettre adressée le 4 mai 2023 dont il a été accusé réception le jour même, l’association de défense des vallées de la Tave et de la Veyre (ADVTV) et les autres requérants ont été invités à justifier

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00988_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Par courrier du 2 mai 2024, M. et Mme A ont été invités à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01635_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

A a été invité à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir procédé à l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX04283_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par lettre adressée le 7 octobre 2021 via l'application Télérecours Citoyen, Mme B a été informée de la carence de son avocate et a été invitée à se rapprocher du bureau d'aide juridictionnelle aux fins

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02770_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité en ce qu'elle est intervenue sans l'envoi au préalable d'une invitation à régulariser dans les formes prévues par l'article R.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01559_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Il résulte de ces dispositions que le président de la cour administrative d'appel ou le président de la formation de jugement peut, après avoir invité le requérant à régulariser sa requête en apportant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04275_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été invitée à régulariser sa requête ; - la communauté de communes du Créonnais a méconnu les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01580_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... a été invité à produire la preuve de l’envoi, aux services de la préfecture, des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de sa demande de titre de séjour.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03068_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il soutient que : - cette ordonnance est entachée d'irrégularités, en cela d'une part qu'elle a accueilli la fin de non-recevoir de la commune, sans avoir communiqué son mémoire, ni invité le demandeur

Source officielle

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