l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été rendu à l'issue d'une délibération collégiale et que les signatures de ces médecins ne sont pas authentiques

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 12.

Par une lettre du 2 juin 2025, la Cour a demandé à M.

En outre, de nouveaux certificats de naissance comportant les mêmes informations ont été établis par l'ambassade de la République de Somalie en Ethiopie le 12 juillet 2021.

D..., représentée par Me Bechaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 juin 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 7 juin 2023 de la commission de recours

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du compte-rendu de l'entretien du 18 juin 2021 que M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 27 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

la préfète de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination Par un jugement no 2200329 du 3 juin

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 24TL01844, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler le jugement du 17 juin 2024.

C ne se sont pas améliorés par la suite et ce dernier a finalement dû redoubler sa première année de CAP.

Mme A I, ressortissante de la République Démocratique du Congo née le 2 juillet 1978, a obtenu par une décision du 26 juin 2019 du préfet des Hauts-de-Seine une autorisation de regroupement familial au

Par un jugement n° 2007361 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

B est membre de l'association depuis le 12 février 2017, d'une facture Auchan Nice La Trinité du 7 juin 2022, d'une facture Free du 2 juillet 2022, d'un relevé de livret A du 12 janvier 2022, de trois

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer demande à la Cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et

Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère authentique des actes d’état civil produits.