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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02591_20220707
7 juillet 2022
A D a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 27 novembre 2017 par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de lui céder une parcelle cadastrée 97221A12 et une partie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04652_20231212
12 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1800778, 1800779 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de de la Martinique a rejeté ses requêtes.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
La commune de Saint-Martin-du-Mont relève appel de ce jugement.
DCA_20LY02614_20220726
26 juillet 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le maire de Montbonnot-Saint-Martin
DCA_25LY00623_20260203
3 février 2026
B... et Mme Da Costa Lomba Martins, le président de la cour a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution de ce jugement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01457_20240919
19 septembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de SARL Serec Camula Martin est rejetée.
DCA_21BX04646_20221006
6 octobre 2022
D A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00273_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de la Martinique
ORCA_22BX00478_20221014
14 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORCA_23BX02855_20240307
7 mars 2024
Par un jugement n° 2200065 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25BX01344_20250919
19 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy lui
ORCA_23BX01620_20231004
4 octobre 2023
A C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés du 15 mai 2023 par lesquels le préfet de la Martinique, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire
ORCA_23BX02272_20240125
25 janvier 2024
A D a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les décisions du 17 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
DCA_23BX02043_20260129
29 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
DCA_21BX04257_20220705
5 juillet 2022
Par un jugement n° 1600163 du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession d'un terrain situé dans la zone des
ORCA_20BX01150_20220701
1 juillet 2022
Par un jugement n° 1800113 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé cette délibération et cet arrêté.
ORCA_23BX02927_20231214
14 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de diligenter une enquête administrative sur les agissements de la procureure générale de la République de Basse-Terre.
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