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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
sans méconnaître l'intention du législateur visant à un usage alternatif des mesures qu'elles proposent ; - la décision attaquée reposant sur les seules constatations opérées lors du contrôle du magasin
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
commission nationale d'aménagement commercial du 15 février 2024 autorisant la société Terra Nobilis à créer un ensemble commercial de 3 029 m2 de surface totale de vente, par transfert-extension d'un magasin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La SA Décathlon exploite un magasin d’articles de sport situé 1800 chemin des Terriers à Antibes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00136_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
éligibles au crédit d’impôt prévu par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts dès lors qu’ils relèvent, d’une part, de la catégorie des installations de service, de magasinage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'exploitation commerciale déposée le 26 août 2021 concernant l'extension de la surface de vente d'un supermarché " Carrefour Contact " qu'elle exploite sur la commune de Saint-François, et la création d'un magasin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, le vérificateur a notamment relevé le défaut de détail des factures d’achat et de rétrocession d’articles au bénéfice des magasins du groupe, présentées par l’EURL A... au cours du contrôle
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sur le réseau routier et autoroutier national non concédé de l'Essonne, concernant les lots n° 1 (secteur les Ulis - véhicules légers), n° 2 (secteur les Ulis - poids lourds) et n° 3 (secteur Chilly-Mazarin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que la SCI du Moulin a sollicité le 5 août 2022 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 530 m2 d'un magasin " Super U
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
activités suivantes : / () f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins
Source officielle4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
que : Sur la procédure d’information consultation du comité social et économique (CSE) : elle n’est pas entachée d’irrégularité pour ce qui concerne le projet de déménagement des rédactions des magazines
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
La société Brico Aigrefeuille, qui exploite un magasin à l'enseigne Mr Bricolage, à Aigrefeuille-sur-Maine, 15 kilomètres à l'ouest de Gétigné, a saisi la Commission nationale d'aménagement commercial
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02526_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : [] 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'activité principale de la société et ne génère qu'une part minoritaire de son chiffre d'affaires ; le répertoire SIREN indique que son activité principale est " commerce de détail de boissons en magasin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
20 février 2026
; – l’extension du magasin existant réduira très fortement les espaces de pleine terre existants ; seuls 9,33 % de l’emprise foncière seront consacrés aux espaces verts ; – le projet ne satisfait
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
16 février 2024
d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation de procéder à l'extension de 1 450 m² de la surface de vente d'un magasin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le projet s'insère dans le tissu urbain, composé au sud d'habitations et à l'ouest de magasins de mêmes dimensions également situés en frange urbaine vers le nord.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Beynost a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue du transfert et de l'extension d'un magasin
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00682_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière Logimmo et Développement, anciennement dénommée " Magasins généraux de France ", a demandé demande au juge des référés
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
commercial : / - la surface de vente globale ; / - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; / - l'estimation du nombre de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La société Lidl, exploite un magasin alimentaire situé au 57 de la rue de Paris à Péronne, dans la Somme.
Source officiellePage 11 sur 57