Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02840_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
La requête de Mme A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02947_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La requête de Mme A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03024_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La requête de Mme A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03135_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La requête de Mme B devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03163_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03206_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
C et Mme D devant le tribunal administratif de Caen ont interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation de leurs
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00775_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
La préfète de la Gironde, en réponse au courrier du 8 août 2023 envoyé par le greffe de la cour l'invitant à produire, dans le délai d'un mois, toutes pièces et informations afférentes à l'exécution de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00189_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de Mme A, qui ne peut utilement invoquer les risques qu'elle courrait en cas de retour dans son pays d'origine à l'appui de sa contestation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03113_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Toutefois, il se borne, au soutien de ces moyens, à faire valoir les risques qu'il courrait en cas de transfert en Italie, alors que l'arrêté attaqué prononce son transfert aux autorités allemandes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, la société Kena, représentée par le cabinet Coudray Urbanlaw, demande à la Cour : - à titre principal de rejeter la requête comme irrecevable
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2019, la société Areas Dommages, représentée par la SCP Thouvenin-Coudray-Grevy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise solidairement à la charge de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02466_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il fait valoir en outre qu’il serait contraint, pour rejoindre sa province d’origine, de passer par Kaboul, seul point d’entrée sur le territoire afghan, et qu’il courrait ainsi, du fait de sa seule qualité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00990_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ainsi, le délai de recours à l'encontre du permis de construire du 11 juin 2020, qui courrait à compter du 29 juin 2020, était expiré lorsque M. A a saisi le tribunal, le 24 décembre 2021. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors qu'un délai de quinze jours lui était accordé pour régulariser sa requête par courrier du greffe dont il a accusé réception
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02801_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A ne peut utilement se prévaloir des risques qu'il courrait en cas de retour en Afghanistan qu'à l'appui de sa contestation de la décision fixant le pays de destination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02359_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, la société requérante n'ayant produit aucun nouveau mémoire avant l'expiration du délai d'appel, qui courait
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00606_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était tardive, dès lors que la demande d’aide juridictionnelle a interrompu le délai de recours contentieux ; le délai de recours contentieux d’un mois courait
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00203_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
dispositions il y a lieu de déterminer si, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, s'il est renvoyé dans son pays, y courra
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02764_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B devant le tribunal administratif de Besançon a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation de son transfert par l'Italie.
Source officiellePage 11 sur 82