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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04009_20220610
10 juin 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00147_20230223
23 février 2023
811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ce ministère et que la notification du jugement attaqué mentionnait que l'appel devait être présenté par ministère d'avocat.
ORCA_20NC03775_20230110
10 janvier 2023
A ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. Cependant, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01307_20220622
22 juin 2022
D, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par un avocat
Juge des référés
DCA_24VE00874_20241211
11 décembre 2024
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_21VE02524_20220524
24 mai 2022
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_21VE02788_20231026
26 octobre 2023
B..., qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, n’a pas été présentée par le ministère
ORCA_21VE02829_20221011
11 octobre 2022
ORCA_21VE02840_20221011
ORCA_21VE02945_20221018
18 octobre 2022
ORCA_21VE02998_20220405
5 avril 2022
alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.
ORCA_21VE03325_20220405
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par un avocat
ORCA_21VE03490_20220405
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par un avocat
ORCA_21VE03499_20221011
ORCA_22MA01027_20230509
9 mai 2023
ORCA_24MA01100_20250326
26 mars 2025
ORCA_22NC01859_20220826
26 août 2022
C, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_23VE00254_20230530
30 mai 2023
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensés de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code.
ORCA_23VE00617_20230712
12 juillet 2023
été présentée par un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.
ORCA_23VE01326_20231027
27 octobre 2023
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