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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01733_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle, conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00625_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02157_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
destination dans un délai d'une semaine sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01564_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Par deux arrêtés du 2 février 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé les intéressés à quitter le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A s'est borné à solliciter l'indemnisation par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle des préjudices financier et moral résultant des agissements de harcèlement moral, dont il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02557_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B verse au dossier un document intitulé " Attestation volume Heures supplémentaires Programme horaire MOREA-RFI 2016-2019 " qui lui aurait été remis en mains propres, et qui aurait été rédigé par la coordinatrice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02566_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
enjoint à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", enfin, à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02032_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
infligées, une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du caractère vexatoire de ces mesures et une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00746_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En troisième lieu, Mme B soutient que le préfet de la Moselle aurait dû l'admettre au séjour en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00366_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ils ont fait l'objet, le 16 avril 2021, d'arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle portant obligation de quitter le territoire français, qu'ils n'ont pas exécutés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02185_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En vertu de ces dispositions combinées, Mme C et M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05398_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la situation de harcèlement moral : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03811_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F E a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02459_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un arrêté du 26 avril 2022, le préfet de la Moselle a retiré à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté n° 1420 CM du 30 juillet 2021 : « Le délégué interministériel favorise la mise en œuvre d’un élément de politique publique par la coordination nécessitant une forte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02756_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par un arrêté du 20 juin 2022, le préfet de la Moselle a retiré l'attestation de demande d'asile qui avait été délivrée à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02776_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04465_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
et ne sauraient sérieusement être regardés comme constitutifs de harcèlement moral. 10.
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