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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01002_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis sept années à la date de la décision contestée et de son intégration notamment professionnelle en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03256_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Si les intéressés soutiennent que leur présence sur le territoire français aux côtés de la mère de Mme D est indispensable eu égard à son état de santé, ils n'établissent pas être les seules personnes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03049_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
le territoire français.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00781_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01672_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sur la situation personnelle de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01861_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00586_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant pas tenu de se prononcer sur la possibilité pour M.
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21031_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'indissociabilité des sous-projets " Percolation " et " Cluster " avec les autres sous-projets ; - les sous-projets " Percolation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03697_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
: - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01936_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle a effectué de nombreux séjours sur le territoire français, que ses deux filles de nationalité française résident en France et que son époux ainsi que ses parents sont
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00482_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A, qui a quitté le territoire français pour se rendre au Sénégal le 26 juin 2019, était titulaire, en France, d'une carte de résident valable jusqu'au 19 juin 2020.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01888_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03155_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B alléguait résider sur le territoire français depuis seulement deux mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03564_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C s'est marié en 2015 en Côte d'Ivoire avec Mme A, de nationalité ivoirienne, qui bénéficiait, en tant que parent d'un enfant français, d'un titre de séjour valable jusqu'en 2026, il n'est entré en France
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_23LY01501_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00013_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B A est entré en France le 17 avril 2009 afin d'être incarcéré à la maison d'arrêt de Brest pour des faits d'arrestation, d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03469_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
français pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00630_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de Mme A, qui est entrée en France le 25 septembre 2017, s'explique par l'obtention d'un titre de séjour valable
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01515_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
personnelle de M.
Source officiellePage 11 sur 55