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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'accorder ce permis de construire au motif que l'activité d'éco-pâturage envisagée n'est qu'une modalité d'entretien du parc photovoltaïque et ne constitue pas une activité agricole significative et pérenne
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01450_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
délibération du 5 avril 2019 portant approbation du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole en tant qu'elle classe en zone Ad, correspondant aux espaces présentant une vocation agricole pérenne
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03114_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Carquefou, appartenant à M. et Mme A, sont classées par le règlement graphique du plan local d'urbanisme métropolitain litigieux en zone Ad, correspondant aux espaces présentant une vocation agricole pérenne
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03226_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
insuffisamment motivée ; - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ; - le centre de ses intérêts matériel et financiers est fixé en France où il exerce une activité stable et pérenne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00510_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un certificat médical établi le 13 août 2021 par un médecin psychiatre du centre hospitalier Charles Perrens (Bordeaux), que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03036_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B, psychiatre au sein de l'EMPP du centre hospitalier Charles Perrens ; les certificats médicaux des 21 septembre 2022, 12 mai 2023, 4 janvier 2024 et 12 juin 2024, tous circonstanciés, concluent que l'arrêt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01209_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars 2021 et 30 mars 2021, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00102_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B, représenté par Me Pelgrin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 novembre 2023 ; 2°) d'annuler ce compte rendu d'entretien professionnel et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01067_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023 sous le n° 23MA01067, Mme B, représentée par Me Pelgrin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009466 du 28
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06196_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle a d'abord subi des curages lombo-aortique et pelvien par cœlioscopie le 11 janvier 2017, puis un traitement par association de radio-chimiothérapie et de curiethérapie du 13 février 2017 au 24 avril
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01473_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
dispositions des articles L. 612-8 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est présent depuis plusieurs années en France, où il vit de manière pérenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01777_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
justificatifs qu’il produit ni par les déclarations fluctuantes qu’il a effectuées au cours de ses auditions du 16 décembre 2024 et du 27 mai 2025 qu’il disposerait d’un lieu de résidence stable et pérenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
requérant n’apporte pas d’élément probant relatif à l’autorité parentale sur les enfants qui lui aurait été déléguée, ni quant à l’autorisation de la mère des enfants de s’installer en France de façon pérenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00002_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Cependant, l'intéressé n'établit pas davantage en appel qu'en première instance qu'il justifierait d'une intégration sociale particulière ni d'une activité professionnelle stable et pérenne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00744_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
ressources suffisantes, supérieures au SMIC, tirées de son activité professionnelle ; depuis la signature de son contrat à durée indéterminée, le 6 mars 2018, il est dans une situation financière stable et pérenne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01818_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
peintre au sein de la société Services bâtiment pour les mois de juillet et août 2020, ces seuls éléments ne suffisent pas à caractériser une insertion professionnelle suffisamment particulière et pérenne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02352_20230828
28 août 2023
28 août 2023
A, célibataire et sans charges de famille, ne justifie pas d'une situation de travail pérenne, ni ne démontre être particulièrement bien intégré dans la société française et y avoir noué des liens intenses
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00326_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A en raison de l'insuffisance de ces ressources personnelles révélant une absence d'autonomie matérielle pérenne, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01392_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Enfin, les attestations fournies par la requérante ne suffisent pas à établir qu'elle aurait noué des liens particulièrement intenses et pérennes sur le territoire français, en dehors de ceux qu'elle entretient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05452_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’ARS de Normandie sur son recours gracieux formé le 18 juillet 2022 ; 3°) de juger que le financement Ségur doit être complet et pérenne
Source officiellePage 11 sur 67