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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00480_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en
ORCA_23TL00481_20230323
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02861_20230914
14 septembre 2023
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilités tirés de la méconnaissance d'une obligation
ORCA_22TL21448_20230116
16 janvier 2023
Dans ces conditions et alors que cette irrecevabilité ne peut être régularisée en appel, le requérant ne demandant au demeurant toujours pas l'annulation d'une décision administrative, la présente requête
ORCA_22TL21868_20221019
19 octobre 2022
ORCA_22TL21978_20221019
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
sur la base d'un taux horaire de 20 euros, compte tenu du fait que les heures de nuit sont plus chères, et en tenant compte des prestations perçues pour un montant de 147 242,90 euros, le préjudice peut
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois (…) ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02874_20241219
19 décembre 2024
être assurée dans ce pays, vers lequel la requérante, qui s'est d'ailleurs rendue de Géorgie en France en dépit de son état de santé, peut voyager sans risque particulier.
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention.
ORCA_23NC01092_20230601
1 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 4.
DCA_23NC02212_20250422
22 avril 2025
A peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Elle a également tenu compte des conditions de séjour de M. A et notamment de ses attaches en France.
6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
Juge des référés
ORCA_25VE03434_20260507
7 mai 2026
A... ne peut utilement soutenir que les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03654_20221215
15 décembre 2022
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. /(…). ».
DCA_22BX02353_20230706
6 juillet 2023
du 12 novembre 2021 qui y faisait référence, elle n'a pas pu en " vérifier la pertinence et la légalité " ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le non-respect de la procédure ne peut
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02785_20250611
11 juin 2025
pas soulever d'office leur méconnaissance qui peut toutefois être soulevée pour la première fois en appel ; . il est de jurisprudence constante que l'intéressé peut se borner à demander à l'administration
DCA_24MA02805_20250423
23 avril 2025
En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux (cf. CE, 26.09.2008, n° 312140). 5.
DCA_25MA00675_20250417
17 avril 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
ORCA_25LY01623_20251017
17 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure d’éloignement serait insuffisamment motivée ne peut qu’être écarté. 7.
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