Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02185_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l’ASA du Canal de Gap tendant à l’annulation et la réformation de l’arrêté du 22 avril 2022 de la préfète des Hautes-Alpes, en tant qu’elles portent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03563_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02044_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
familiales en France ainsi que de son intégration dans la société française ; aussi, la décision de refuser de procéder au renouvellement de son titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire portent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01080_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ce document porte sur un prêt d'un montant de 43 531 760 euros, subordonné par ailleurs à l'apport préalable de fonds propres, d'une durée de 18 ans, sur la base d'un taux " Constant maturity swap 15 ans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le préfet du Puy-de-Dôme a estimé que le projet porté par la société Photosol Développement, qui doit être implanté en zones N et AP du plan
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En ce qui concerne l'exécution des arrêts du 18 septembre 2018 et du 27 juin 2023 en ce qu'ils portent sur les frais liés au litige : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il résulte également de ces dispositions que les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite doivent être portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01761_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Pour motiver sa décision, outre le visa de textes généraux sur la commission locale du transport particulier de personnes qui a été consultée, le préfet du Rhône a indiqué que les faits reprochés portent
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02972_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du préfet des Yvelines du 16 juillet 2024 en tant qu'ils portent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02378_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04688_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n°90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00894_20230824
24 août 2023
24 août 2023
ne démontrent au mieux qu'une présence ponctuelle alors même qu'il produit deux attestations de son père datées des 6 et 9 avril 2023, postérieures donc à la date de l'arrêté en litige, lesquelles portent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02973_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il a, en revanche, rejeté la demande tendant à ce que les constatations de l'expert portent également sur les désordres susceptibles d'apparaître sur ces immeubles en cours d'exécution des travaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
exclusivement sur des biens situés en Corse ; les premiers juges ont rejeté à tort le moyen portant sur l'inopposabilité de l'instruction administrative 4A-12-03 n° 159 du 26 septembre 2003 au motif que
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00179_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D à signer les arrêtés portant refus de séjour, avec obligation de quitter le territoire français, pris à l'encontre de M. A et Mme E épouse A.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
changement d'affectation en tant qu'ils portent sur une période antérieure à l'édiction de l'arrêté du 8 avril 2021.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00851_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus de séjour prive de base légale ces décisions portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
sur les conséquences qu'il convient de tirer des irrégularités affectant le marché, et ne portent pas sur une partie du jugement attaqué qui serait devenue définitive.
Source officiellePage 11 sur 239