A se prévaut de sa présence en France depuis plus de dix ans, de l'activité professionnelle qu'il y exerce depuis l'année 2015 et de son intégration sur le territoire.

Elle ne démontre pas davantage que l'absence de comptabilisation de la perte dont elle se prévaut relèverait d'une simple erreur comptable.

C, qui se prévaut des dispositions de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien, invoque la présence de ses parents et de ses frères et sœurs sur le territoire.

Si Mme B se prévaut de troubles psychologiques, elle ne les démontre pas, ni d'ailleurs qu'ils expliqueraient ses différents échecs.

Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2023. La rapporteure, A.

Il se prévaut de sa vie de couple, depuis 2016, avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, qui occupe un emploi d'agent non titulaire de la commune de Bourg-en-Bresse.

A la production d'un diplôme, alors que l'article 9 de la convention franco-congolaise ne prévoit pas de telle condition. Il ne résulte pas des écritures de première instance que M.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2024. Le rapporteur, J.-S.

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de

En deuxième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre

L'arrêté n°2019-1067 pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 29 avril 2019 régulièrement publié le même jour au bulletin d'informations administratives du département, prévoit en son article 1er

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

S'il se prévaut de l'ancienneté de son séjour, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 24 janvier 2020 qu'il n'a pas

L'article L. 2241-1 du même code prévoit : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune () ". 3. M.

A se prévaut de sa présence en France depuis 2013, les pièces produites par l'intéressé ne permettent toutefois pas d'établir sa présence continue sur le territoire depuis cette date.

A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa relation avec une compatriote et de la naissance de leur enfant, de sa maîtrise de la langue française et de son insertion professionnelle.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre