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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
Cette période ne peut pas être inférieure à huit semaines.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
La présence de ces agents est requise, lorsque deux gardiens sont présents au sein de la résidence autonomie, cinq nuits de la semaine de 20 heures à 8 heures en semaine 1, et deux nuits de la semaine
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
, dont quatre semaines au profit de la gérante de la société Camblisienne de services, alors que les factures des six semaines de location avaient été payées par cette dernière.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03236_20220502
2 mai 2022
La note de service du 26 février 2018 de la directrice territoriale des services de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, relative à l'organisation du travail au sein de ses services,
Juge des référés
ORCA_24DA02325_20250804
4 août 2025
Le 7 janvier 2024, elle a sollicité son admission au séjour en tant que conjointe d'un ressortissant français.
3ème Chambre
DCA_23NT00863_20241004
4 octobre 2024
d'autorisation une évaluation environnementale, une enquête publique ou de consulter les collectivités intéressées ; - les moules sous-taille ne sont pas soumises à la réglementation des déchets tant
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01433_20230606
6 juin 2023
L'université CY Cergy Paris Université relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à indemniser le préjudice financier de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02807_20250711
11 juillet 2025
A montre un attachement important à son enfant et bénéficie d'un droit de visite médiatisé au moins deux fois par semaine au centre parental.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00819_20241126
26 novembre 2024
A est fondé à soutenir qu'en lui imposant de se présenter deux fois par semaine, y compris les jours fériés, au commissariat, le préfet de Meurthe-et-Moselle a adopté une mesure disproportionnée.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01989_20221214
14 décembre 2022
préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02514_20221118
18 novembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de la commune en tant que maître d'ouvrage : 7.
4ème Chambre
DCA_22VE02748_20241203
3 décembre 2024
la mention " travailleur temporaire " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de deux semaines
DCA_22LY00295_20231123
23 novembre 2023
Aide-soignant au sein des Hôpitaux du Léman depuis le 1er novembre 2016, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
d'annuler les décisions prises par le préfet de l'Eure le 6 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle et le préfet des Ardennes le 6 septembre 2021, le préfet du Vaucluse le 14 septembre 2021, le préfet du Tarn
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
A, représenté par Me Nalbone, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bastia du 2 décembre 2021 en tant que ce jugement l'a reconnu partiellement responsable de
DCA_22MA02535_20231211
11 décembre 2023
A, a annulé l'arrêt du 31 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il se prononce sur le préjudice lié à l'aide d'une tierce personne et renvoyé l'affaire devant la cour
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04587_20230412
12 avril 2023
du hameau de San Michele, qui se compose d'une trentaine de constructions et est desservi par des voies et réseaux, constitue une dent creuse au sein d'un espace urbanisé.
DCA_22NC01888_20250506
6 mai 2025
Dans ces conditions, et bien que l'obligation soit limitée à une période de trois semaines et exclut les personnes en situation de handicap et pratiquant une activité physique, M.
DCA_23LY01921_20250403
3 avril 2025
Son épouse, Mme F D, interjette appel du jugement du 28 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, présentée tant en son nom que pour sa fille mineure, E, tendant
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