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d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21770_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L'appelant produit, en outre, de nombreuses factures portant sur l'achat de jouets émises les 20 octobre et 28 décembre 2020, les 18 février, 4 mai, 5 mai, 19 mai, l2 juin 2021, 18 juin, 30 juin, 8 juillet

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02121_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

reposerait sur ce fondement ; elle a respecté les différentes mises en demeure de reprendre ses fonctions, notamment celle adressée par courrier du 18 septembre 2020 d'avoir à reprendre ses fonctions au plus tard

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA01355_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

2012 prévoit que la disponibilité se fait soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a fait ou aurait pu faire un prélèvement au plus tard

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02329_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / () / 2° Au plus tard

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01154_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

TARDY-PANIT La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00359_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

surtout de ses obligations, envers les enfants, les parents et le service de la protection maternelle infantile ; un des enfants qui lui ont été confiés s’est blessé le 8 janvier 2021 en tombant sur des jouets

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00905_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

B... n’établit pas, par la production de quelques virements, d’ailleurs postérieurs à la décision attaquée, de factures d’achats de quelques jouets, le paiement de la cantine de sa fille et par les attestations

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00755_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

avec une ressortissante française, les éléments qu’il produit, à savoir des photographies non datées, quelques factures ou tickets de caisse retraçant l’achat de denrées alimentaires, de vêtements, de jouets

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00415_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

A est hébergé depuis le 2 octobre 2019 par la communauté Emmaüs Soissons à la ferme de Chivry et participe à ses activités notamment comme référent du rayon jouets ou responsable du site de vente en ligne

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02291_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

de réception qu'il verse à l'appui de son moyen ne porte ni date de présentation, ni date de distribution, il est toutefois constant que ce courrier a été reçu par l'administration concernée au plus tard

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04548_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

régularisation du vice mentionné au point 12, dans les conditions prévues au point 20 de cet arrêt, à savoir un permis de construire modificatif assorti d'une prescription tenant à la production, au plus tard

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02116_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

conditions prévues à l’article R. 751-3 du code de justice administrative, par une lettre du 25 octobre 2023 précisant le délai de recours contentieux d’un mois dont elle a accusé réception, au plus tard

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01159_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

B devait être regardé comme ayant eu connaissance de la décision en litige au plus tard le 7 janvier 2022 et que sa requête enregistrée le 24 mars 2022 était tardive et par conséquent irrecevable.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03234_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

internationale : " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l'enregistrement a lieu au plus tard

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01501_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01502_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00409_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01688_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Entre temps, au plus tard le 5 février 2021, Mme A avait formé une demande d'aide juridictionnelle à laquelle une suite favorable a été réservée par une décision du 9 février 2022.

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