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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00696_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : - il est victime de menaces et de persécutions au Bangladesh ; - compte tenu de la durée de sa présence en France, il demande une carte de résident.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04154_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de contre-visite médicale avant la tenue du comité médical départemental
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02124_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Une décision de retrait d'agrément peut, compte tenu du but qu'elle poursuit avoir, selon le cas, le caractère d'une mesure de police ou celui d'une sanction. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03652_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Saint-Didier-au-Mont-d'Or (Rhône) jusqu'en 2020, a demandé par courrier du 13 avril 2021 à la maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or de rectifier les procès-verbaux des conseils municipaux qui s'étaient tenus
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01887_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - à supposer même que les propos tenus par son maire lors du conseil municipal du 11 juillet 2016 revêtent le caractère d'une faute personnelle, celle-ci n'est pas détachable de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01123_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que le recouvrement de l'imposition mise à sa charge lui préjudicierait de manière grave, compte tenu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01533_20250227
27 février 2025
27 février 2025
indiciaire attribué à son emploi ; - c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'administration a pu fixer à dix le nombre de points de la nouvelle bonification indiciaire, compte tenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02939_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'illégalité des précédentes décisions ; - la décision fixant le pays de destination est illégale compte tenu de l'illégalité des précédentes décisions ; - la décision lui interdisant le retour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00144_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; Sur la décision portant assignation à résidence : - elle est illégale compte tenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie ; en effet, compte tenu des actifs de la société, le recouvrement de ces impositions et pénalités mettrait en péril la continuité de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00385_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - le maire a tenu à son encontre, lors de la réunion du conseil municipal du 26 mai 2020, des propos diffamatoires qui ont fait l'objet d'une large diffusion ; - elle est en droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
d'occasion non déclarées ; - l'encaissement de recettes non déclarées de la société LB Auto n'est pas imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - l'administration n'a tenu
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01350_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Compte tenu du taux de perte de chance retenu, il y a lieu de mettre à la charge de l'établissement public à ce titre la somme de 1 400 euros. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02088_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive devait donc être informé de la nouvelle saisine de la commission de réforme et était tenu de lui soumettre un rapport écrit.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01175_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En dernier lieu, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à chacun des arguments soulevés par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01295_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il s'en suit que doivent être tenus pour établis le fait pour M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03127_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
tiré du caractère inatteignable des objectifs qui lui ont été assignés ; - il n’a pas répondu à ce moyen ; - dans son appréciation de la proportionnalité de la sanction, le tribunal administratif n’a tenu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
solidarités (Dreets) de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une amende d'un montant total de 6 500 euros, en application des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, pour manquement à la tenue
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Toutefois, elle n'est tenue à cette obligation qu'en ce qui concerne ceux de ces renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux rectifications. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02515_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B est désormais stable compte tenu du traitement médicamenteux qui lui est dispensé et ne nécessite que des consultations de suivi ordinaires en ambulatoire. En outre, M.
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