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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA04237_20250828
28 août 2025
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_25PA02288_20250616
16 juin 2025
Par suite, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations précitées ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 7.
6ème Chambre
DCA_22PA01264_20230131
31 janvier 2023
Le préfet de police a dès lors pris le 6 décembre 2021 un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04536_20240329
29 mars 2024
F A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que pour lutter contre ces troubles, le préfet a coordonné les services de police dont il avait la charge avec ceux de la police municipale afin de renforcer la présence
ORCA_24PA01745_20240530
30 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile
5ème Chambre
DCA_21PA03700_20220701
1 juillet 2022
Or, lors de son audition par les services de police, le même jour, à 16 heure 38, M. A a déclaré être sur le territoire français " pour demander l'asile politique ". Ce faisant, M.
ORCA_22PA04262_20230424
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03057_20240327
27 mars 2024
Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
Par des mémoires enregistrés le 25 mars 2024 et le 25 février 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Varennes-Vauzelles, représentée par Me Tissot, conclut au rejet de la requête et
ORCA_23PA02067_20230828
28 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
ORCA_22PA04820_20221202
2 décembre 2022
Par suite, en décidant que l'intéressé pourrait être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité, le préfet de police n'a pas méconnu ces stipulations. 7.
DCA_22PA05018_20231215
15 décembre 2023
B ne précise pas quel critère le préfet de police aurait omis de prendre en considération.
3ème chambre
DCA_23PA02466_20240701
1 juillet 2024
Il ne peut dès lors utilement invoquer leur méconnaissance par le préfet de police. 6.
DCA_23PA03628_20240321
21 mars 2024
A à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions précitées. 5.
ORCA_23PA04673_20240422
22 avril 2024
Par un arrêté du 5 septembre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02155_20231220
20 décembre 2023
d'avoir analysé les dispositions de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, et d'erreur d'appréciation ; - l'Etat a engagé sa responsabilité pour faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police
9ème Chambre
DCA_23PA02787_20241220
20 décembre 2024
C E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de police a mis fin à son stage de gardien de la paix et d'enjoindre au préfet de police
5ème chambre
DCA_22NT00291_20230418
18 avril 2023
Mme C, ressortissante serbe née en 1953, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture de police de Paris.
ORCA_24PA01360_20240827
27 août 2024
A, représenté par Me Ahmad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation.
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