Le A présente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 17 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, représentée par Me Fort, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'un enfant malade

liées à l'absence d'avancement au grade de sergent s'élèvent à 31 500 euros et l'absence de nomination au nouveau grade de " caporal-chef " échelle 6 le prive d'une rémunération totale de 9 000 euros

B... que ces arrêts et ces soins seraient pris en charge au titre de la maladie ordinaire.

le directeur délégué du site étampois, des ressources humaines, des affaires médicales, de la recherche et de l’innovation de l’établissement public de santé Barthélémy Durand l’a placée en congé de maladie

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la

ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Il s'ensuit, dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale complémentaire.

Article 3 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

En l'absence de mesures prises pour mettre en œuvre les préconisations mentionnées au point précédent, Mme C, qui a transmis à sa hiérarchie une déclaration de maladie professionnelle le 13 janvier 2015

attaquée ; - en tout état de cause, la présomption instituée par l'arrêté n° 85-225 du 2 mai 1985 est renversée dès lors que plusieurs éléments démontrent l'absence de lien entre la maladie de Mme C

En ce qui concerne les préjudices subis par Mme C en raison de sa maladie professionnelle : 6.

centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer (CHITS) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la crise d'angoisse survenue le 4 août 2019 et a pris en compte les arrêts de maladie

magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

que gardien de gymnase puis en tant que magasinier aux ateliers municipaux, a été victime le 26 janvier 2018 d'une agression de la part d'un collègue sur son lieu de travail et a été placé en congé maladie

Toutefois, ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices

B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Paul l’a réintégrée à temps complet après un congé de longue maladie et de condamner

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2024 et 10 février 2025, Mme B... E...

l'indemnité de frais de gestion, a mis les dépens à la charge définitive de l'Etat et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Mme D et à la caisse primaire d'assurance maladie