Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Le préfet du Haut-Rhin a produit un mémoire le 20 mars 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué. M.

Mme B D A, ressortissante angolaise née à Cabinda (Angola) le 3 juillet 1973, est entrée en France le 7 octobre 2009.

A D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 23 juin 2020 par lesquelles le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B C, a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 1er avril 2020 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus

A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé son admission séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

aux buts en vue desquels la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

A est entré en France en 2001, à l'âge de 9 ans, dans le cadre d'un regroupement familial sollicité par son père et, celui-ci étant décédé, s'il a été ensuite confié à son frère, il ne ressort pas des

eu égard au fait qu'il a un conjoint de nationalité française et que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé à ce jour ; o il y a violation de l'article 8 de la convention européenne de

A A A a déposé, le 4 décembre 2019, une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

Mme F G, épouse A H, ressortissante marocaine née le 1er juin 1979 au Maroc, est entrée sur le territoire français en novembre 2011.

Le 28 mai 2018, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur en raison de son

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Lorsqu'un étranger a présenté

A a déclaré être entré en France le 16 décembre 2018.

d'admission au statut d'apatride.