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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04033_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

S'il soutient qu'il est suivi par un psychologue et un psychiatre et bénéficie d'un traitement médicamenteux dont il ne peut pas se passer, il n'étaye cette allégation d'aucune précision ou d'aucun élément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01862_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

, ne saurait permettre d'étayer ses allégations selon lesquelles il aurait effectivement présenté, le 11 juin 2018, une demande de titre de séjour pour raison de santé, mais n'aurait pas bénéficié d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01356_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

C soutient qu'il n'est pas établi qu'il saurait lire, il ne produit aucun élément à l'appui de ces allégations. En tout état de cause, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00702_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

production de pièces complémentaires, dès lors que la charge de la preuve incombe au demandeur, il lui appartenait de produire les pièces nécessaires de nature à établir la réalité de ses propres allégations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01983_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

S'il fait valoir la présence de sa mère, il ne produit aucun justificatif au soutien de ses allégations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04412_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B allègue qu'il risque d'être emprisonné en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément pertinent au soutien de ses allégations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01337_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

sur le territoire français depuis l’année 2012, soit plus de dix ans à la date de la décision contestée, il ressort toutefois des pièces du dossier que les documents produits au soutien de cette allégation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03823_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En se bornant à alléguer qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01190_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A l'appui de ses allégations, l'intéressé produit un extrait de son certificat de baptême réalisé le 29 octobre 2020 en l'église protestante évangélique de Senlis et une attestation du 23 août 2021 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02137_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L'intéressé soutient également qu'il présente une certaine vulnérabilité due à son traitement médicamenteux à base de méthadone, sans toutefois apporter des éléments probants à l'appui de ses allégations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02074_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Le concubinage allégué avec un ressortissant français, à supposer qu'il a débuté au mois de juin 2021, selon les allégations de l'intéressée, présente un caractère récent.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00061_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Si le requérant soutient que l'avis de passage a été remis par erreur à un voisin, les deux attestations qu'il produit au soutien de ses allégations, établies plus de 8 mois après l'incident allégué pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01585_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En se bornant à alléguer que la mesure d'éloignement prise à son encontre pourrait entrainer l'aggravation de son état anxiodépressif sans apporter d'éléments pertinents au soutien de ses allégations,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01870_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En quatrième lieu, les allégations de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01169_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Le requérant n'allègue pas pouvoir quitter immédiatement le territoire français dès le 17 août 2023. En outre, son identité et sa nationalité libanaise sont établies.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00050_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il est également opposé le fait qu'il n'est pas établi, pour Lucie, que " Mme H B, mère alléguée de l'enfant, a donné son consentement à son adoption " ni, pour Jean-Claude, que " M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00709_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La commune ne prouve pas davantage la réalité des prétendus actes de conservation et d’entretien qu’elle allègue avoir effectués sur cet espace depuis les années 1960.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00710_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance, sans apporter aucun nouvel élément de droit ou de fait au soutien de ses allégations, le requérant ne remet pas en cause l'appréciation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02065_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - leur recours ne présente pas de caractère abusif ; - les préjudices allégués

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02421_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L'inspecteur du travail avait néanmoins relevé que ledit salarié n'avait pas quitté les lieux après l'agression alléguée mais avait terminé son service vers 21h30, avait attendu le lundi 18 octobre pour

Source officielle

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Procédures collectives

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SIREN 401635412TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/10/2008

Voir →

Radiations

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SIREN 401635412GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/10/2008

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