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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00061_20240223
23 février 2024
23 février 2024
délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02761_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'un montant total de 8 750 euros correspondant à une amende d'un montant de 75 euros concernant cinquante salariés pour un manquement relatif à l'absence de lavabos conformes, soit 3 750 euros, une amende
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03095_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B a été amené à faire preuve de compétences en matière d'encadrement, de gestion budgétaire et financière ou dans le domaine juridique.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des amendes ainsi mises à leur charge.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
antérieure : La société Ukraine International Airlines a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de l'Orphée a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 février 2018 par lequel le préfet de la Meuse lui a infligé une amende
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00528_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
pas applicable ; - l’administration n’établit ni les manquements aux règles de facturation ni l’intention frauduleuse justifiant l’application de l’amende.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0158 du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02069_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/21-0348 du 8 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02070_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/21-0392 du 8 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03703_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0344 du 12 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03140_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0326 du 15 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03141_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0327 du 15 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03143_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0459 du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03209_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision n° R/22-0807 du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par un jugement n° 2201780 du 3 mars 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et l’a condamné à payer une amende de 50 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur le montant des amendes : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02225_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Les impositions et amendes procédant de ces déclarations rectificatives ont été mises en recouvrement le 15 février 2017, sans réduction des majorations pour manquement délibéré et des amendes prévues
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur la proportionnalité de l'amende par rapport aux manquements constatés ; Sur le bien-fondé de l'amende
Source officiellePage 11 sur 291