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3 211 résultats pour « appel d'un jugement relatif à la période de sûreté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02354_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03698_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

A... relève appel du jugement du 17 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02681_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

C, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 24 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 mai 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04222_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00840_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

A relève appel du jugement du 22 février 2023 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01469_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01095_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00700_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par la présente requête, les intéressés font appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ce surplus. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03504_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

d'appel de Toulouse sous le n° 21TL03504, et un mémoire, enregistré le 15 avril 2022, Mme B, représentée par Me Vazeix, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2021 du tribunal

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02274_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si le chef de préjudice relatif à l'assistance par une tierce personne a fait l'objet par les premiers juges d'une évaluation supérieure à celle demandée par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02230_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

C... relève appel du jugement du 9 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de ces arrêtés. 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00520_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Mme C... relève appel du jugement du 11 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02820_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Mme D, agissant tant en son nom qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs A et C E, ressortissants algériens, relève appel du jugement du 19 mars 2024 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00565_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00918_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le 9 février 2021, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles a constaté l'ouverture d'une tutelle de ce dernier et déférée celle-ci au président du conseil départemental

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05371_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

à la circulation et au séjour des personnes ; - l’accord du 23 septembre 2006 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02894_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 et les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00852_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Mme B fait appel du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2006066-2006067 du 7 février 2022 en ce qu'il n'a pas fait droit à ses demandes indemnitaires au titre des préjudices concernant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03391_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un jugement n° 2427150/5 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00550_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il relève appel du jugement du 27 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 2.

Source officielle

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