En l'espèce, il est constant que l'arrêté contesté du 28 mai 2023 obligeant M.

Elle soutient que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le fait que les douze fichiers de consolidation des données comptables ont été constitués par la mise en œuvre de traitements informatiques

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Sur la légalité de l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination : 3.

Mme B A relève appel de l'ordonnance du 30 octobre 2023 par lequel le le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté

, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

En premier lieu, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 juillet 2020 du préfet de la Sarthe informant M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a retenu que son arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Lê avait, au cours des années en litige, exercé une activité occulte de consultant informatique, le service a relevé que l'activité libérale créée le 24 mai 2012 par M.

A... relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.

Sur la légalité de l'arrêté de l'arrêté du 28 février 2024 : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : - elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 3 décembre 2020 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M.

Ses demandes de titre de séjour ont été rejetées par des arrêtés des 1er septembre 2017 et 28 décembre 2020 assortis de mesures d’éloignement et devenus définitifs.

Il soutient que : - les premiers juges ont manqué à leur office en n'ordonnant pas, et en ne versant pas au contradictoire, les données informatiques ayant permis l'établissement par l'administration

Par un jugement n° 2311233 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 27 mars 2023.

Par une ordonnance du 27 juillet 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 28 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2021.

Par une ordonnance du 30 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2022.