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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT02090_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et a méconnu l'article 1383-2 du code civil en jugeant qu'elle n'était plus recevable à invoquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01581_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01150_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02863_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02529_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03227_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
61 du code civil pour changer de nom et qu'ainsi, en déniant un tel intérêt aux requérants, le ministre de la justice a fait une inexacte application des dispositions de l'article 61 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03160_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de perception prévu par les dispositions de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, en vertu des principes issus de l’article 1302 du code civil selon lequel « Tout paiement suppose une dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02755_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil et le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03548_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01678_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable : " () les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00497_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : – les autres pièces du dossier ; – la requête n° 25LY01274 par laquelle le ministre de l’intérieur relève appel du jugement n° 2303735 du 15 avril 2025 ; – le code civil ; – le décret n° 93-1362
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01879_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
21-23 du code civil ont été méconnues ; - les dispositions des articles 21-17 et 21-24 du code civil dont elle remplit les conditions ont été méconnues.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00085_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03852_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02438_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise ne méconnaissance des articles 21-15 du code civil et 44 du décret du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01047_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
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