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Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03401_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01110_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01069_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00228_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00785_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00906_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

21-14 et suivants du code civil.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02547_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française au sens de l'article 21-26 du code civil ; - il est fondé à demander sa naturalisation sur le fondement de l'article 21-17 du

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04907_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01017_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02807_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00293_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01904_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00292_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00022_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01464_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle