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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration expirait le 31 décembre 2017, alors qu'elle a été informée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article
3ème Chambre
DCA_23VE02201_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 169 du même livre dans sa version applicable au litige : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02171_20221205
5 décembre 2022
des 1° à 5° du présent article (). ". 2.
ORCA_22MA02616_20231005
5 octobre 2023
Enfin l'article L 169 du même livre prévoit que : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant
DCA_20MA01697_20220331
31 mars 2022
réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article
1ère Chambre
DCA_20NT03627_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
mise en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : (…) 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 (…) »
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, et aux termes de l'article L. 176 du même livre en matière de taxe sur la valeur ajoutée : " () L'activité
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00611_20241017
17 octobre 2024
En vertu du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce, pour l'impôt sur le revenu, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit
DCA_23NC02176_20260129
L’administration a considéré que Mme A... avait exercé une activité occulte au sens de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle ne s’était pas fait connaître d’un centre de formalité
2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
DCA_22MA02526_20240531
31 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 169 dudit livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
5ème Chambre
DCA_22PA03662_20230607
7 juin 2023
DCA_23MA03152_20251107
7 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02965_20230327
27 mars 2023
Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en
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