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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02773_20230426
26 avril 2023
le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles
ORCA_21BX02381_20220505
5 mai 2022
date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles
ORCA_23BX01173_20230810
10 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00162_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans sa rédaction alors en vigueur : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille
ORCA_21BX03797_20220715
15 juillet 2022
intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles
2ème Chambre
DCA_21NT00549_20220408
8 avril 2022
Aux termes de l'article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est établie en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03481_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 35-1 du même statut : " () Recherche de reclassement / Dans le même temps, la CCI employeur qui décide de prendre des mesures pouvant entraîner un ou plusieurs licenciements pour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00422_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03939_20230109
9 janvier 2023
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
ORCA_22PA04835_20230223
23 février 2023
ORCA_22PA05052_20230331
31 mars 2023
Juge des référés
ORCA_25LY00652_20260223
23 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 35 du même décret du 30 décembre 1993 : « La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article
3ème Chambre
DCA_20VE02127_20220621
21 juin 2022
34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92. () / Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche
DCA_20VE02129_20220621
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02118_20230306
6 mars 2023
décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions des articles
2ème chambre
DCA_24PA00929_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article 35 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées : " Les promotions aux grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en
5ème chambre
DCA_23NT03095_20250415
15 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est déposée auprès
5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01639_20221122
22 novembre 2022
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04154_20221115
15 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
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