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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00306_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
375-5 du code civil. / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01133_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles des articles 371-2 et 371-4-1 du code civil ; - il méconnait les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01494_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 373-2-1 du code civil qui relève du paragraphe 2 « de l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés » : « Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
fixées par les articles R. 372-7 à R. 372-18 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01449_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
1759 du code général des impôts pour un montant total de 62 377 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04203_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Cette convention prévoit le versement d'une contribution financière de l'administration d'un montant de 52 379 euros.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01366_20240201
1 février 2024
1 février 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que celui-ci renvoie expressément à l'article 371-2 du code civil et que Mme B ne remplit pas les conditions pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01766_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par suite, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04271_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03643_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D ; - elle a droit à une indemnité forfaitaire de gestion de 1 191 euros en application des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03739_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il ressort du point 43 de l'arrêt du 31 juillet 2023 que la Cour a jugé que le solde du marché principal (lot 2.1 A) devait être fixé à 372 089,98 euros TTC alors que l'article 1er du dispositif met à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03214_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L’article R. 421-7 du même code précise que ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
12 août 2022
En troisième lieu, aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02028_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
euros, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02787_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
2), mis à la charge de l'État, au profit de son conseil, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices
Source officiellePage 11 sur 204