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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par son article 10, le décret du 2 novembre 2016 a supprimé à l'article R. 421-3 du code de justice administrative l'exception qui prévoyait que le délai de recours de deux mois ne courait qu'à compter
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02930_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01524_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Selon l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02099_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - la décision de retrait d'agrément est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 421-3 du code de l'action
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02086_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 5° de l'article R. 5221-20 du code du travail, et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04732_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01565_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00986_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Les dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, issues du décret du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de justice administrative, selon lesquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04636_20220824
24 août 2022
24 août 2022
A et notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 421-3, L. 423-1 et L. 423-23 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00659_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... ne peut utilement soutenir qu’il remplissait les conditions prévues par l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour se voir délivrer une carte de séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02799_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02788_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01220_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L.421-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02766_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00415_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession (…) d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02177_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé en droit et en fait au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est dépourvu de base légale, aucune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02117_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 421-3 et R. 5221-3, R. 5221-20 et R. 5221-35 du code du travail en ce qu'il disposait déjà d'une autorisation de travail, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00611_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Le 18 juillet 2022, le requérant a sollicité son admission au séjour, sur le fondement des dispositions des articles L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01900_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
; il a désormais fixé le centre de tous ses intérêts privés et familiaux en France ; - pour les mêmes raisons, l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 11 sur 1357