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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03123_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
présentés par l'intéressé sont falsifiés et donc irrecevables au regard de l'article 47 du code civil, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01088_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00571_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’autre art, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en ays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce ays fait foi, sauf si
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02115_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 435-3 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; - le refus de l'admettre au séjour et l'obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03165_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : -le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit, et a méconnu l'article 47 du code civil en estimant qu'il s'agissait de documents falsifiés et en en remettant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01445_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que l'acte de naissance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02070_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02344_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02708_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 111-6 du même code disposait que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil précise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00757_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article L. 111-6 du même code disposait que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01986_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
15 février 2023
les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03430_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00544_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02378_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00916_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02602_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
définies par l'article 47 du code civil.
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