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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03446_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

administrative, le centre hospitalier Alpes-Isère à lui verser la somme de 498 571,49 euros arrêtée au 31 décembre 2022, à parfaire à la date de l'ordonnance à intervenir.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01748_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption sur un bien immobilier d'une surface de 11 499

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02073_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02074_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02647_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

En troisième lieu, Mme B A réitère le moyen de première instance tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement européen n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00907_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00928_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01990_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

DÉCIDE : Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01197_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 : " Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01516_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Somme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01634_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01636_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01580_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

000 euros en réparation des préjudices subis ; - de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00784_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

000 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02266_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, dont les dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Article 4 : La société Victor Hugo 21 versera au centre hospitalier Alpes-Isère une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui renvoient au 4 du I de l'article 1586 sexies de ce code, que pour la détermination de la valeur ajoutée servant au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01543_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00826_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l'article 20 du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02324_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle

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